ART. 6	N°2578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2578
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« 5° La personne ou sonayant-droit transmet par simple requête au président du tribunaljudiciaire la conclusion de l’équipe pluridisciplinaire etcelui-ci s’assure que le consentement est libre et éclairé. Leconsentement est révocable sans forme et à tout moment. Un décretpris en Conseil d’État définit les modalités pratiques du recueildu consentement par le président du tribunal judiciaire ou lemagistrat désigné par lui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de s’inspirer durecueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitentdonner leurs organes dans un cadre intra familial. Dans ces cas, leprésident du tribunal judicaire ou le magistrat désigné reçoit parsimple requête (l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) undocument déclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage,une attestation de consentement est envoyée à la personnedemandeuse.
Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, etqui permettrait d’évaluer la volonté libre et éclairée de lapersonne demandeuse au regard des documents aux mains de lajustice.