ART. 9	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°258
présenté par
Mme Corneloup, M. Descoeur et M. Breton
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« n’est pas »
les mots :
« est néanmoins »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même dans le cas d’un suicideassisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de lapersonne qui s’administre la substance létale. 
Tel est le sens de cetamendement.