ART. 4	N°2580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2580
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« « Art. L. 111‑12‑3. – Lespersonnes souffrant d’autisme ne peuvent recourir à l’aide àmourir. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger ce type de personnes de recourirà l’aide à mourir.