ART. 4	N°2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2581
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« « Art. L. 1111‑12‑3. – Lespersonnes souffrant d’une maladie psychiatrique ne peuvent recourirà l’aide à mourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la loi enprécisant que les personnes souffrant de troubles psychiques nepourront pas recourir au suicide assisté et à l’euthanasie.
De même que l’on considère qu’un trouble psychique ouneuropsychique peut abolir le discernement ou le contrôle de sesactes lorsqu’un acte répréhensible sur le plan pénal est commis(article 122-1 du Code pénal), on peut considérer qu’il peut aussialtérer le jugement et le discernement d’une personne sur le pointde demander l’aide à mourir.  Il faut donc empêcher cespersonnes souffrantes de commettre un acte qu’il n’aurait pascommis si les syndromes de leur pathologie ne s’étaient pasmanifestés