ART. 6	N°2582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2582
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 5, après le mot : 
« Recueille »
insérer les mots :
« dans le cadre d’uneprocédure collégiale ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 :
« a) D’un médecinétranger à l’équipe en charge du patient, compétent dans le domainede l’affection en cause. Ce médecin procède à l’examen médical dela personne.
« b) De l’équipesoignante telle que définie à l’article L. 1110‑12
« c) D’unpsychiatre. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale duprésent alinéa est compensé à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consacre le recours à une procédure collégiale,qualificatif qui n’est pas employé dans le présent article.
Il exige des avis écrits et le recours à la consultation d’unpsychiatre en cas de doute sur l’expression de la volonté libre etéclairée de la personne
Il s’inscrit doublement dans le droit existant en évitant toutecomplexification inutile. La notion d’équipe soignante est unenotion décrite à l’article L 1110-12 depuis la loi du 26 janvier2016 sur la modernisation de notre système santé. Le statut dumédecin consultant est défini par l’article R 4127-37 et son statutest précisé dans le commentaire du code de déontologie.