ART. 5	N°2583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2583
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10 par lesmots : 
« dans un délai compatibleavec son état de santé, quel que soit son lieu de résidence ou sonlieu de soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005,dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi« Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacréscomme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès surl’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoitaussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnelsde santé.
Or, en dépit des progrès opérés cesdernières années, l’offre de soins palliatifs demeure trèshétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ontconstaté successivement l’Académie nationale de médecine dans sonavis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapportremis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales del’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par cesdifférents rapports, malgré la mise en oeuvre de plusieurs plansnationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 %des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNEindiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutéequ’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequissoient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance,l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifsexistants ».