ART. 5	N°2586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2586
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° S’assure que lapersonne n’est pas concernée par les mesures de protectionjuridique de tutelle ou de curatelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de protectionjuridique, en particulier la tutelle et la curatelle, sont toujoursmotivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de lapersonne concernée. Pour l’ensemble de ces personnes, la justiceleur reconnaît l’incapacité d’accomplir les actes importants (vented’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé, parexemple).
Pour certaines personnes, ellesseraient donc reconnues par la loi comme en capacité de décider dese donner la mort, mais pas de vendre un bien immobilier ?
C’est cette profonde incohérenceque cet amendement propose de rectifier, en ajoutant la conditionpour le demandeur qu’il ne soit pas concerné par une tutelle ou unecuratelle.