ART. 14	N°2587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2587
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et Mme de Maistre
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Les professionnels de santéqui veulent participer, délivrer ou administrer une préparationlétale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le fontsur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registrepublic dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéasont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains avancent l’argument selonlequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédured’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’uneclause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’êtresurpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider quipeut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevéesinévitablement par une injection létale administrée à un patient.En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pourbénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si,oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans laprocédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait luiappartenir et à personne d’autre.