ART. 4	N°2589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2589
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas êtreincarcéré ou ne pas faire l’objet d’une mesure deprobation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La perspective que l’Étatproposerait à ses citoyens incarcérés de « bénéficier »de l’aide à mourir représente une grave dérive éthique.L’« aide à mourir » deviendrait une alternative à laprison et aux mesures de probation décidées par la justice.
Pour éviter cela, cet amendementpropose d’ajouter une condition à l’aide à mourir pour exclure deson périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure deprobation.