ART. 14	N°2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2590
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« I bis. – Un pharmacien ne peut êtreobligé de délivrer une préparation létale. Le pharmacien quisouhaite préparer ou délivrer une préparation létale pour unepersonne en fin de vie qui demande à mourir le fait volontairement.Il s’inscrit sur un registre public dédié à cet effet. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont définies pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains avancent l’argument selonlequel le rôle du pharmacien serait trop éloigné de la procédured’administration du produit létal pour pouvoir bénéficier d’uneclause de conscience. Face à cet argument, on ne peut qu’êtresurpris de voir que certains s’arrogent le droit de décider quipeut ou non se sentir concerné par les questions éthiques soulevéesinévitablement par une injection létale administrée à un patient.En réalité, le seul critère qui devrait être pris en compte pourbénéficier d’une clause de conscience devrait être de savoir si,oui ou non, un professionnel de santé joue un rôle dans laprocédure létale. L’état de sa conscience du pharmacien devrait luiappartenir et à personne d’autre.