ART. 5	N°2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2594
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« dans un délai compatibleavec son état de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifssont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie deleur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi,qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour lesprofessionnels de santé.
Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre desoins palliatifs demeure très
hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ontconstaté successivement l’Académie nationale de médecine dans sonavis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affairessociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandationsformulées par ces différents rapports, malgré la mise en oeuvre deplusieurs plans nationaux consacrés à développer les soinspalliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès àce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolutionlégislative ne pourrait être
discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre deprérequis soient d’ores et déjà
effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluationdes nombreux dispositifs législatifs
existants ».
Force est de constater, que la situation actuelle n’y ressemblepas et le Conseil d’Etat relève, dans son avis sur le présentprojet de loi, qu’en dépit de son titre Ier « des dispositionslégislatives, voire réglementaires, sont insuffisantes, à ellesseules, pour combler le retard constaté, ce d’autant que lesdispositions du projet de loi créent une importante obligation demoyens, en particulier humains, à la charge des professionsmédicales, médico-sociale et sociales. » Autrement dit, ce texte,tel qu’initialement rédigé, n’offrait aucune garantie dedéveloppement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notrepays.
Si les débats en commission spéciale ont permis l’adoption deplusieurs amendements concourant à cet objectif, le présentamendement du groupe Les Républicains, vise à garantir à tous lesFrançais le droit de bénéficier de soins palliatifs dans un délaicompatible avec son état de santé.