ART. 2	N°2595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2595
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – L’aide à mourir n’estpas une mission de service public des établissements de santé etdes établissements sociaux ou médico-sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le commentaire 10 de la disposition de l’ex-article 38 du codede déontologie médicale devenu
l’article R 4127 –38 du code de déontologie médicale expliquepourquoi cette implication du
médecin dans l’acte euthanasique est totalement contraire à savocation :
“10 - Les arguments ne manquent pas contre une législation quiconférerait au médecin l’exorbitant pouvoir de tuer : le risqued’une erreur de diagnostic sur l’incurabilité, la difficultéd’interpréter la demande du patient, les mobiles très divers quipeuvent guider sa famille ?
Peut-on imaginer qu’un grand malade, un infirme, un vieillard ait àse demander si l’injection qui est préparée par le soignant estdestinée à le soulager ou bien, avec l’accord de la famille, à lefaire mourir ?
Toute transgression dans ce domaine engage la responsabilité dumédecin, sur le plan pénal et
disciplinaire.
À la dernière phase de l’existence humaine le médecin doitdemeurer celui qui soigne.
Accompagner signifie écouter, être compréhensif et secourable,prendre en charge les besoins
somatiques et psychiques, maîtriser la douleur, apaiser l’angoisse,rompre la solitude. En d’autres termes, c’est aider le patientet sa famille à admettre et à supporter l’approche de la mort.
L’euthanasie ne se confond pas avec la décision de limitation oud’arrêt de thérapeutique(s)
active(s) qui sous réserve qu’elle soit prise et mise en oeuvre enrespectant un certain nombre de règles vise à restituer soncaractère naturel à la mort et représente dans les situationsdésespérées la seule alternative éthique à un acharnementthérapeutique, contraire au code de déontologie (article 37). »
Cet amendement est issu de la SFAP (Société Françaised’Accompagnement et de Soins Palliatifs).