ART. 15	N°2596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2596
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Le suivi et l’évaluation del’application de la présente section est également rendu possiblepar la mise à disposition du public en libre accès de la totalitédes données individuelles anonymisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre lesdonnées disponibles exploitables par des chercheurs ou lesautorités publiques afin de mieux analyser les actes.L’individualisation des données permet de réaliser des statistiquesplus fines, notamment pour saisir les caractéristiques despersonnes recourant à l’euthanasie ou au suicide assisté.