ART. 15	N°2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2597
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituer auxmots :
« seuls professionnels desanté »
les mots :
« médecins, aux magistrats etaux avocats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif ici est de prévoir lescas où une procédure en justice serait déclenchée. Pour quecelle-ci soit menée avec sérieux, il semble légitime quel’enregistrement des déclarations des professionnels de santé soitaccessible aux magistrats et avocats en charge du dossier.