ART. 15	N°2598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2598
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas demanquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à desimpératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Ellegarantit un contrôle strict d’une procédure particulièrementsensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi toutrisque d’arbitraire.