AVANT ART. 16	N°2599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2599
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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AVANT L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
Insérer la divisionsuivante : 
« ChapitreV bis
« Substancelétale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La substance létale est un élémentcentral de la procédure d’aide à mourir. Son administrationimplique des risques médicaux, éthiques et sécuritaires,nécessitant un cadre juridique précis. La Haute Autorité de Santéest chargée de :
- définir clairement les conditions de prescription, de préparationet de délivrance du produit,
- d’encadrer les protocoles d’administration, en garantissant unusage conforme aux normes médicales,
- afin d’éviter les risques de détournement, de mésusage ou detrafic.