ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Hetzel, M. Juvin, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton, M. Le Fur, M. Brigand, M. Marleix, Mme Blin, M. Gosselin, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et M. Ray
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante :
« Il est interdit d’appliquerl’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes dedéficience intellectuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Organisation Mondiale de laSanté (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme unecapacité sensiblement réduite de comprendre une informationnouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvellescompétences. Le présent texte de loi exige un consentement libre etéclairé pour recourir à l’euthanasie et au suicide assisté, or unepersonne souffrant de déficience intellectuelle est reconnue commeparticulièrement vulnérable. Ces personnes ne sont le plus souventpas en capacité de comprendre pleinement les implications de l’aideà mourir, sans parler de leur grande influençabilité. Il sembleessentiel de renforcer la protection légale de ces personnes en lesexcluant explicitement du champ d’application de l’aide à mourir etainsi les prémunir de tout potentiel abus.