ART. 9	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 9
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En aucun cas, la mort consécutive àun suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Ils’agit d’une mort administrée. 
Retenir la mort naturelle dans cescirconstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avecles personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire del’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l’assuré se suicideau cours de la 1ère année du contrat.