APRÈS ART. 17	N°2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2600
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre Ier de la première partie ducode de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑5. – Exercer une pression,user de manœuvres ou influencer indûment une personne afin de lapousser à demander une aide à mourir est passible d’une peine d’unan d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si cetacte est commis à l’encontre d’une personne en situation devulnérabilité en raison de son âge, de sa maladie, de son handicapou de son état de dépendance, la peine est portée à deux ansd’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Légaliser l’aide à mourir implique de s’assurer que les patientsprennent leur décision de manière totalement autonome, sansinfluence extérieure. Or, certains patients en situation de grandefragilité (maladie grave, isolement, dépendance, souffrancepsychologique) pourraient être soumis à des pressions directes ouindirectes de leur entourage, du personnel médical ou même de tiersayant un intérêt personnel (héritiers, proches fatiguésd’accompagner un malade, etc.).
Malheureusement, les exemples de la Suisse ou de la Belgiquemontrent des dérives possibles, lorsque des pressions extérieures(familiales, amicales, sociales...) viennent altérer le librearbitre de la personne demandeuse.
Un délit d’incitation permettrait de dissuader toute tentatived’influence sur un patient vulnérable, garantissant ainsi que sadécision repose uniquement sur sa propre volonté.