ART. 17	N°2603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2603
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer à la première occurrence des mots :
« l’aide àmourir » 
les mots :
« tous les moyens de terminerpaisiblement sa fin de vie »
II. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer à la seconde occurrence desmots :
« l’aide àmourir » 
les mots :
« ces différentsmoyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à étendre la portée de l’interdictiond’entrave en incluant toutes les méthodes légales permettant determiner la vie d’une manière sereine. Cette reformulation permetde couvrir non seulement l’euthanasie et le suicide assisté, maisaussi toute autre pratique légale visant à respecter la volonté dupatient concernant la fin de sa vie. Cette clarification garantitque l’entrave à l’accès à ces moyens sera punissable sous tousleurs aspects, afin de renforcer la protection juridique desindividus concernés.