ART. 17	N°2604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2604
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« d’un an d’emprisonnement etde 15 000 »
les mots :
« de 1 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aider à faire mourir une personne n’est pas un acte neutre. Ledroit à l’information pour le patient est donc essentiel pour quecelui-ci puisse prendre sa décision en toute connaissance et doncen toute liberté. Or, pour que ce droit soit effectif, il convientde permettre à toutes les informations d’être prises en compte.Malheureusement le délit d’entrave risque de contrarier ce droit àl’information en ce qu’il pourrait permettre de condamner despersonnes qui, par exemple, souhaiteraient informer sur leséventuels risques que comporte le recours à une injection létale.Une crainte fondée à la lecture de l’alinéa 6 de cet article car siune fausse information peut objectivement être contrôlée, lespressions morales et psychologiques ou actes d’intimidation dont ilest question à l’alinéa 6 peuvent être largement interprétées.C’est justement cette interprétation qui est problématique. Dèslors, pour rééquilibrer la portée du délit d’entrave, il convientde réduire le quantum des peines encourues.