ART. 17	N°2605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2605
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« aide à mourir »
les mots :
« le suicide assisté etl’euthanasie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à préciser que les actes d’entrave sontspécifiquement relatifs au suicide assisté et à l’euthanasie,excluant ainsi d’autres formes de soutien en fin de vie.L’utilisation de termes distincts permet d’éviter toute ambiguïtéquant à l’intention législative et assure une meilleure clarté dansl’application de la loi. Ce changement a pour objectif d’identifierclairement les comportements répréhensibles, notamment ceux visantà interdire ou gêner l’accès aux procédures légales de fin devie.