ART. 17	N°2607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2607
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« fait »,
insérer les mots :
« d’inciter, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ajout du terme « d’inciter » permet d’étendre la répressiondes comportements criminels en cas de tentatives de persuasion oude pression sur une personne en vue de la pousser à recourir àl’euthanasie ou au suicide assisté. Ce changement juridiquementsignificatif permet de garantir que toute forme d’influence activeen faveur de ces pratiques soit prise en compte dans le cadre desinfractions pénales. Ainsi, cet amendement vise à renforcer lesgaranties de liberté de choix du patient, sans interférenceextérieure.