ART. 17	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2609
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot :
« fait »,
insérer les mots :
« de promouvoir, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification vise à étendre la répression descomportements incitatifs à la promotion active de l’euthanasie etdu suicide assisté. Elle se fonde sur l’idée que toute action quiencourage, diffuse ou présente ces pratiques de manière positiveconstitue un acte criminel. La formulation adoptée vise à garantirque la liberté de décision du patient reste protégée contre touteforme d’influence extérieure.