ART. 4	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°261
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 7, substituer aux mots :
« quelle qu’en soit la cause,qui engage le pronostic vital, en phase avancée outerminale »,
les mots :
« en phase terminale et avoirbénéficié pendant au moins 15 jours de soins palliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa pose des difficultés car l’expression« en phase avancée » est très vague et ouvrirait l’aide àmourir à des personnes qui ont encore des mois ou des années àvivre, voire qui pourrait même guérir en raison des progrès dela médecine.
L’amendement propose par ailleurs que l’aide à mourir ne puisseêtre demandée qu’après avoir bénéficié de 15 jours de soinspalliatifs au moins.