ART. 7	N°2610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2610
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante : 
« Elle ne peut être effectuéedans le secteur hospitalier privé à but lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévient laconstitution d’un secteur économique de l’aide à mourir profitableet lucratif.