ART. 4	N°2617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2617
présenté par
M. Juvin, M. Forissier et M. Lefèvre
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots : 
« ou psychologique liée àcette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soitinsupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pasrecevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« liée à une affectionréfractaire aux traitements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit derevenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui étaitde répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Orl’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de« choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoiventpas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoirun.