ART. 4	N°2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2619
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Lorsque la personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance oureprésentation, le juge des contentieux de la protection confirmele caractère libre et éclairé du consentement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxencadrer le suicide assisté et l’euthanasie en faisant du juge descontentieux de la protection le gardien de l’ensemble des critèresénoncés à cet article.