ART. 15	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°262
présenté par
Mme Corneloup, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« aux sous-sections 2 à4 »
les mots :
« à la sous-section2 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots : 
« aux sous-sections 2 à4 »
les mots :
« à la sous-section2 ».
III. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 12, substituer auxmots : 
« aux sous-sections 2 à4 »
les mots :
« à la sous-section2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans aucun pays ayant légalisé lesuicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience desprofessionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par sonseul établissement, constitue une menace sur la liberté deconsciences desdits professionnels. 
Il convient donc de supprimer unetelle disposition liberticide. 
Tel est le sens de ceamendement.