ART. 15	N°2620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2620
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« Sous-section4 bis
« Contrôle a priori
« Art. L 1111‑12‑12‑1. – Lecontrôle a priori est réalisé par le président dutribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne . Cesderniers s’assurent que le consentement est libre et éclairé. Ilstatue en urgence. Le consentement est révocable sans forme et àtout moment. Un décret pris en Conseil d’État définit les modalitéspratiques du recueil du consentement par le président du tribunaljudiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de s’inspirer durecueil du consentement applicable aux personnes qui souhaitentdonner leurs organes. Dans ces cas, le président du tribunaljudicaire ou le magistrat désigné reçoit par simple requête(l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire) un documentdéclaratif. Après avoir fait les vérifications d’usage, uneattestation de consentement est envoyée à la personnedemandeuse.
Il s’agit d’une obligation qui n’engorgerait pas les tribunaux, etqui permettrait d’évaluer la volonté libre et éclairée de lapersonne demandeuse au regard des documents aux mains de lajustice.