ART. 4	N°2621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2621
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Jouir del’entièreté de ses droits civils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure duchamp de la loi les personnes qui, ne jouissant pas de la totalitéde leurs droits civiques, n’auraient pas leur totale liberté. Ilsvisent en particulier à éviter de pratique l’euthanasie enprison.