ART. 4	N°2623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2623
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, M. Ray, Mme Gruet et M. Lefèvre
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« ou psychologique liée àcette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soitinsupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pasrecevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cetteaffection et réfractaire aux traitements ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plusprécise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin delimiter autant que possible d’éventuelles dérives.