ART. 4	N°2624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Rejeté
AMENDEMENT N°2624
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, M. Breton, M. Brigand, M. Forissier, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo et Mme Gruet
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Jouir del’intégralité de ses droits civils. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deproposer une version plus précise des critères ouvrant droit àl’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuellesdérives.