ART. 14	N°2628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2628
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Marleix, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Ray et Mme Gruet
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« Les professionnels de santéqui veulent participer, délivrer ou administrer une préparationlétale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le fontsur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registrepublic dédié à cet effet. Les modalités d’application du présentalinéa sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement établit un principe de volontariat pour lesprofessionnels de santé impliqués dans
l’aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrementpublic.
Son objectif est double : garantir que seuls les praticienspleinement consentants et informés
participent à ce processus, tout en respectant leur liberté deconscience ; et assurer une transparence
et une traçabilité des intervenants, afin d’éviter toute contrainteimplicite dans les établissements de
santé.
Cette approche s’inspire du modèle néerlandais où l’euthanasie estrégulée par un système de
déclaration et de contrôle a posteriori, assurant le respect desprocédures légales.
En confiant au pouvoir réglementaire la définition des modalitéspratiques, cet amendement permet
une adaptation aux réalités locales tout en maintenant un cadreprotecteur pour les professionnels.