ART. 3	N°2629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
___________________________________________________________________
FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2629
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Marleix, Mme de Maistre et M. Di Filippo
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot :
« aide », 
insérer le mot :
« active ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de nommer le nouveau droitintroduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractèreactif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifiélors de l’examen en commission des Affaires sociales afin quel’administration de la substance létale par un tiers soit laisséeau choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéderlui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte initial.
Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Leterme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessibleou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à laclarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositifpar nos concitoyens. Or, dans une situation aussi grave etsensible, il est essentiel de nommer les choses avec précision. L’«aide à mourir » peut recouvrir des pratiques très diverses,incluant par exemple les soins palliatifs ou la sédation profondemaintenue jusqu’au décès, qui sont d’une autre nature que lesuicide assisté ou l’euthanasie. En conservant cette expressiongénérique, le législateur prend le risque d’entretenir uneconfusion regrettable, source d’incompréhension, voire d’inquiétudelégitime parmi nos concitoyens.