APRÈS ART. 10	N°2633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2633
présenté par
Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aucune demande d’aide à mourir ne peut être acceptée si lepatient présente des signes de dépression sévère non traitée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes souffrant de dépression peuvent exprimer unsouhait de mourir sans que ce souhait soit réellement lucide nistable. Il est impératif de distinguer la volonté autonome demourir d’une pathologie mentale influençant le jugement.