ART. 14	N°2634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2634
présenté par
Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Michoux
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Exception faite desétablissements de santé ou des établissements ou services mentionnéà l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et desfamilles qui s’opposent par charte éthique à toute procédure d’aideà mourir dans leurs murs, lorsqu’une personne est admise dans unétablissement de santé ou hébergée dans un établissement ou servicementionné à l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles, le responsable de l’établissement ou duservice est tenu d’y permettre : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte actuel impose une forme d’obligation logistique auxétablissements, y compris ceux ayant une vocation religieuse ouphilosophique contraire. La liberté de conscience collective doitaussi être respectée.