ART. 17	N°2635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2635
présenté par
Mme Ricourt Vaginay
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article pourrait dissuader de façon disproportionnéel’expression d’opinions contraires à l’euthanasie, menaçant laliberté d’expression, notamment dans les milieux associatifs,religieux ou médicaux.