APRÈS ART. 9	N°2637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2637
présenté par
Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1111‑12‑7-1 ainsirédigé :
« Art. L. 1111‑12‑7-1. – Lorsqu’unepersonne ayant confirmé sa demande d’aide à mourir n’a pas expriméd’opposition au don d’organes ou de tissus, le médecin oul’infirmier chargé de l’accompagner s’assure que cette possibilitéest prise en compte conformément aux dispositions des articlesL. 1232‑1 à L. 1232‑5.
« Une information loyale,claire et appropriée est délivrée à la personne sur la possibilitéde ne pas faire don de ses organes ou tissus après son décès, dansle respect de sa volonté, de son intégrité physique et de sadignité.
« Avant l’administration de lasubstance létale, le médecin interroge systématiquement le registrenational automatisé des refus prévu àl’article L. 1232‑1.
« Cette démarche, dans sa miseen œuvre, doit respecter les exigences médicales, déontologiques etlogistiques fixées par l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition rappelle qu’un décès, y compris dans le cadred’une aide à mourir, peut permettre un don d’organes si aucuneopposition n’a été enregistrée. Elle garantit également que cettepossibilité est traitée avec la rigueur et la sensibiliténécessaires, tout en protégeant les droits du patient.