ART. 5	N°2638	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2638
présenté par
Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Michoux
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Informe la personne de lapossibilité de ne pas faire don de ses organes ou de ses tissusaprès son décès, dans le respect des dispositions prévues auxarticles L. 1232‑1 à L. 1232‑5, et l’informe del’existence du registre national automatisé des refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à une information complète est une condition duconsentement éclairé. Le don d’organes, bien qu’extérieur à laprocédure de fin de vie elle-même, est une démarche éthiqued’intérêt public qui doit être portée à la connaissance du patient.Cette mention formelle évite que cette question soit éludée outraitée trop tard.