ART. 13	N°2639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2639
présenté par
Mme Ricourt Vaginay, Mme Barèges et M. Michoux
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Les modalitésd’information de la personne sur la possibilité de don d’organes oude tissus après son décès, les conditions d’interrogation duregistre national automatisé des refus mentionné àl’article L. 1232‑1 et la coordination avec les exigencesmédicales fixées par l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement réglementaire est essentiel pour garantirl’effectivité, la traçabilité et la rigueur éthique de l’éventueldon d’organes dans un contexte aussi sensible. Cela permettrad’éviter les interprétations divergentes ou les omissions dans lespratiques cliniques et administratives.