ART. 9	N°2640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2640
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par définition l’euthanasie ne peut être considérée comme unemort naturelle et la suppression de cette phrase permet de protégerle droit d’enquête par le procureur et d’éviter d’éventuelledétournement notamment en matière d’assurance décès.