TITRE	N°2641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2641
présenté par
M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, Mme Mélin, Mme Sicard, M. Monnier, M. Casterman et M. Boccaletti
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TITRE
Rédiger ainsi le titre :
« sur la mise à mortdemandée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairementambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nosconcitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pourassumer son intention, éviter les dérives d’interprétation etgarantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécuritéjuridique. En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mortqui ne résulte pas d’un jugement mais qui est institutionnalisée etnécessite le consentement des personnes concernées (celles quiexécutent la mise à mort et celle qui la sollicite).