APRÈS ART. 18	N°2645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2645
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 18 de la présenteproposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayantmanifesté leur volonté par l’intermédiaire des directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code dela santé publique ou de la personne de confiance désignéeconformément à l’article L. 1111‑6 du mêmecode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, viseà renforcer la cohérence du texte en reconnaissant juridiquement lavaleur des directives anticipées et de la personne deconfiance.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cetteextension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre del’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion.Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise encharge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité dela demande.