APRÈS ART. 18	N°2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°2646
présenté par
M. Sansu, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.