APRÈS ART. 19	N°2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2647
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les conditions prévues àl’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilitéà prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter dela publication de la présente loi, les mesures relevant du domainede la loi permettant :
1° D’étendre et d’adapter enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna,les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, lesdispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application,en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ;
2° De procéder aux adaptationsnécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière desanté et de sécurité sociale particulières àSaint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois àcompter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de lever le gage et deréintroduire l’habilitation à étendre et adapter les dispositionsde la présente proposition de loi dans les collectivitésultramarines.