ART. 6	N°2649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2649
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réduire ledélai de réflexion de deux jours avant de confirmer la demanded’aide à mourir.
Le délai a été fixé pour que le patient intègre l’informationreçue et consente pleinement à la poursuite de la procédure. Ladécision est suffisamment grave pour qu’un délai de réflexionincompressible soit mis en œuvre.
Des exceptions à ce délai basées sur l’appréciation de ladignité de la personne sont par ailleurs trop peu précises pourêtre opérantes et entrainent un risque d’insécurité juridiqueimportant pour le médecin qui les mettraient en œuvre.