ART. 5	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°265
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Le Fur et M. Portier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« 2° S’assure que lapersonne a bénéficié de l’accompagnement et des soins palliatifsdéfinis à l’article L. 1110‑10 durant au moins quinzejours de manière effective ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande àmourir a bénéficié de l’accompagnement et des soinspalliatifs. En effet, les professionnels de ces servicesrapportent souvent que le désir de mort des personnes disparaitaprès quelques jours dans leurs unités de soin.