Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°2650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
Adopté
AMENDEMENT N°2650
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, après lapremière occurrence du mot : 
« ou » 
insérer les mots : 
« , lorsqu’elle n’est pasen mesure physiquement d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose surun principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne.Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque lapersonne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, ellele fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’unprofessionnel.
En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elleingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernieracte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir quel’aide à mourir demeure un acte personnel.
Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à laconstruction du modèle français de l’aide à mourir.