Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 7	N°2652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2025
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FIN DE VIE - (N° 1364)
AMENDEMENT N°2652
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« de plus d’unan » 
les mots :
« à un délai de troismois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le médecin réévalue la volonté libreet éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide àmourir intervient plus de trois mois après la notification de ladécision.
Ce délai de trois mois apparaît adapté à la situation despersonnes concernées, en phase avancée ou terminale d’une maladiegrave, dont l’état peut évoluer rapidement. Il permet d’assurer, àun moment proche de l’acte, que la condition centrale du dispositif– la volonté libre, éclairée et persistante du patient – est bientoujours remplie.
À l’inverse, un délai d’un an serait trop long pour garantircette exigence fondamentale. Il est par ailleurs peu réaliste auregard de l’état de santé des patients qui, dans de nombreux cas,n’auront probablement pas une année à vivre au moment de l’aide àmourir.